La loi DADVSI en quelques mots
Le site www.lestelechargements.com est aujourd'hui en ligne, pour permettre au gouvernement de communiquer sur la loi DADVSI. Si vous allez voir sur la première page, vous pourrez voir un lien intitulé "Soyons clair: La loi en 10 points" sur la gauche. Voici la transcription du texte, mes commentaires suivront bientôt:
Q: Qu'est-ce que l'utilisation des fichiers numériques a changé par rapport à l'époque de l'utilisation de la cassette analogique?
R: L'apparition des fichiers numériques a changé la possibilité d'échanges de fichiers. Effectivement l'ampleur de ces échanges ne cesse de croître. Elle a aussi changé la capacité de reproduire l'original de l'oeuvre à l'identique sans dégradation de qualité et sans limite
Q: En quoi les habitudes ont changé
R: Les internautes se sont habitués à une offre très importante et à la possibilité d'y avoir accès immédiatement.
Q: Par rapport à l'Europe, comment la France se situe-t-elle sur le sujet des droits d'auteur?
R: La France et l'Espagne sont les deux pays Européens qui n'ont pas encore transposé la directive européenne. Dans tous les autres pays, un cadre légal existe désormais. Il permet le développement des offres légales de musique et de film.
Q: Au delà de cette directive européenne, s'agit-il aussi d'un problème social et économique?
R: Oui, c'est l'alternative crédible à la piraterie qui détruit des emplois dans le secteur de la musique ou du cinéma et c'est le passage à un nouveau modèle de diffusion des produits culturels.
Q: Gratuité et création, pourquoi n'est-ce pas compatible?
R: La gratuité assèche la création. Tout travail mérite une juste rémunération et le travail de création est un travail à part entière. Seul le droit d'auteur permet cette rémunération. C'est un droit fondamental qu'il faut protéger pour que la création continue d'exister.
Q: En quoi la copie privée est un droit?
R: Le droit d'auteur repose sur le consentement de l'auteur. Le fait de copier l'oeuvre est nécessairement une exception car une oeuvre qui pourrait être reproduite sans limite tuerait - à terme - la création. Pour autant, le droit à la copie privée est légitime et permet de copier une oeuvre pour soi et ses proches.
Q: Que va changer la loi au sujet de la copie privée?
R: Tout d'abord le projet de loi va garantir le droit essentiel à la copie privée. Compte tenu de la démultiplication des supports de diffusion des oeuvres, elle confiera au collège des médiateurs le soin de déterminer le nombre de copie possible, support de diffusion par support de diffusion. On ne peut en effet traiter de la même manière le DVD - qui ne peut être aujourd'hui copié - et les plate formes de musique en ligne qui permettent 5 copies.
Q: Face aux échanges illégaux via Peer-To-Peer, comment les offres légales peuvent-elles se développer?
R: Le téléchargement illégal diminuera parce que chacun préférera télécharger légalement sur un site où il trouvera facilement l'oeuvre qu'il recherche à un prix attractif et dont il sera sûr de la qualité.
Q: Qu'est-ce qu'un logiciel libre?
R: Un logiciel libre est un logiciel dont les conditions d'utilisation - la licence - donne à l'utilisateur le droit d'utilisation, de modification, de rediffusion et de réutilisation, parfois sous certaines contraintes. Cela suppose la disponibilité du code source - c'est-à-dire de l'écriture originale du logiciel. Ils sont bien souvent accessibles gratuitement.
Q: Les mesures de protection vont-elles empêcher leur utilisation?
R: Non, pas du tout. Le logiciel libre à toute sa place. Il doit simplement pouvoir protéger les oeuvres non libres de droit qu'il véhicule. Il est donc essentiel qu'il puisse avoir accès - dans certaines conditions - aux données techniques des mesures de protection. Le texte du projet de loi traite ce sujet.
Q: Qu'est-ce que la réponse graduée?
R: la réponse graduée c'est d'abord un système de prévention grâce à des messages d'avertissement. L'internaute qui téléchargera illégalement risquera une contravention d'un montant peu élevé alors qu'il risquait 300 000 Euros d'amendes et trois ans de prison.
Q: Qu'est-ce que l'interopérabilité?
R: L'interopérabilité c'est le fait de pouvoir lire n'importe quelle oeuvre sur n'importe quel matériel. C'est essentiel pour le consommateur.
Q: Est-ce possible?
R: Bien sûr! Encore faut-il une impulsion de niveau législatif, ce que le projet de loi propose.
Q: Qu'est-ce que le projet de loi change pour les personnes handicapées?
R: Il permet - et c'est un point très important - une véritable exception pour la reproduction des oeuvres au bénéfice des associations de handicapés qui aujourd'hui rencontrent beaucoup de difficultés pour les dupliquer.
Q: Au final, quels sont les enjeux de ce texte?
R: Créer les conditions pour l'innovation et la création la plus diversifiée sur internet. permettre le démarrage d'une offre légale de qualité accessible pour l'internaute. La diversité culturelle a tout à y gagner.
Q: Qu'est-ce que l'utilisation des fichiers numériques a changé par rapport à l'époque de l'utilisation de la cassette analogique?
R: L'apparition des fichiers numériques a changé la possibilité d'échanges de fichiers. Effectivement l'ampleur de ces échanges ne cesse de croître. Elle a aussi changé la capacité de reproduire l'original de l'oeuvre à l'identique sans dégradation de qualité et sans limite
Q: En quoi les habitudes ont changé
R: Les internautes se sont habitués à une offre très importante et à la possibilité d'y avoir accès immédiatement.
Q: Par rapport à l'Europe, comment la France se situe-t-elle sur le sujet des droits d'auteur?
R: La France et l'Espagne sont les deux pays Européens qui n'ont pas encore transposé la directive européenne. Dans tous les autres pays, un cadre légal existe désormais. Il permet le développement des offres légales de musique et de film.
Q: Au delà de cette directive européenne, s'agit-il aussi d'un problème social et économique?
R: Oui, c'est l'alternative crédible à la piraterie qui détruit des emplois dans le secteur de la musique ou du cinéma et c'est le passage à un nouveau modèle de diffusion des produits culturels.
Q: Gratuité et création, pourquoi n'est-ce pas compatible?
R: La gratuité assèche la création. Tout travail mérite une juste rémunération et le travail de création est un travail à part entière. Seul le droit d'auteur permet cette rémunération. C'est un droit fondamental qu'il faut protéger pour que la création continue d'exister.
Q: En quoi la copie privée est un droit?
R: Le droit d'auteur repose sur le consentement de l'auteur. Le fait de copier l'oeuvre est nécessairement une exception car une oeuvre qui pourrait être reproduite sans limite tuerait - à terme - la création. Pour autant, le droit à la copie privée est légitime et permet de copier une oeuvre pour soi et ses proches.
Q: Que va changer la loi au sujet de la copie privée?
R: Tout d'abord le projet de loi va garantir le droit essentiel à la copie privée. Compte tenu de la démultiplication des supports de diffusion des oeuvres, elle confiera au collège des médiateurs le soin de déterminer le nombre de copie possible, support de diffusion par support de diffusion. On ne peut en effet traiter de la même manière le DVD - qui ne peut être aujourd'hui copié - et les plate formes de musique en ligne qui permettent 5 copies.
Q: Face aux échanges illégaux via Peer-To-Peer, comment les offres légales peuvent-elles se développer?
R: Le téléchargement illégal diminuera parce que chacun préférera télécharger légalement sur un site où il trouvera facilement l'oeuvre qu'il recherche à un prix attractif et dont il sera sûr de la qualité.
Q: Qu'est-ce qu'un logiciel libre?
R: Un logiciel libre est un logiciel dont les conditions d'utilisation - la licence - donne à l'utilisateur le droit d'utilisation, de modification, de rediffusion et de réutilisation, parfois sous certaines contraintes. Cela suppose la disponibilité du code source - c'est-à-dire de l'écriture originale du logiciel. Ils sont bien souvent accessibles gratuitement.
Q: Les mesures de protection vont-elles empêcher leur utilisation?
R: Non, pas du tout. Le logiciel libre à toute sa place. Il doit simplement pouvoir protéger les oeuvres non libres de droit qu'il véhicule. Il est donc essentiel qu'il puisse avoir accès - dans certaines conditions - aux données techniques des mesures de protection. Le texte du projet de loi traite ce sujet.
Q: Qu'est-ce que la réponse graduée?
R: la réponse graduée c'est d'abord un système de prévention grâce à des messages d'avertissement. L'internaute qui téléchargera illégalement risquera une contravention d'un montant peu élevé alors qu'il risquait 300 000 Euros d'amendes et trois ans de prison.
Q: Qu'est-ce que l'interopérabilité?
R: L'interopérabilité c'est le fait de pouvoir lire n'importe quelle oeuvre sur n'importe quel matériel. C'est essentiel pour le consommateur.
Q: Est-ce possible?
R: Bien sûr! Encore faut-il une impulsion de niveau législatif, ce que le projet de loi propose.
Q: Qu'est-ce que le projet de loi change pour les personnes handicapées?
R: Il permet - et c'est un point très important - une véritable exception pour la reproduction des oeuvres au bénéfice des associations de handicapés qui aujourd'hui rencontrent beaucoup de difficultés pour les dupliquer.
Q: Au final, quels sont les enjeux de ce texte?
R: Créer les conditions pour l'innovation et la création la plus diversifiée sur internet. permettre le démarrage d'une offre légale de qualité accessible pour l'internaute. La diversité culturelle a tout à y gagner.
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